CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part Muriel Rolland, dénommée « la décoratrice », et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Muriel Rolland, dénommées ci-après « le client ».

Elles définissent les droits et obligations des parties concernées dans le cadre de l’exécution des services suivants : coaching déco, proposition décorative, projet complet de décoration intérieure, mobilier sur mesure et aide à la valorisation immobilière.

Muriel Rolland peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout client de Muriel Rolland reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Muriel Rolland. Toute signature d’un devis Muriel Rolland vaut acceptation sans réserve du client des conditions générales de vente.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

Les CGV entrent en vigueur dès la création de Muriel Rolland et sont applicables à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Muriel Rolland de ses Clients.

Article 3 : Engagement contractuel

Muriel Rolland ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Muriel Rolland sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Article 4 : Prestations de conseil

Muriel Rolland propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Muriel Rolland s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

À la suite du RDV client à son domicile, Muriel Rolland réalise le « dossier d’intérieur » en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. Le dossier d’intérieur peut être composé notamment de planches tendances, plans d’aménagement, croquis, perspectives, modélisations 3D, visites virtuelles ou visuels photoréalistes.

Ces documents constituent des propositions d’aménagement et de valorisation des espaces à titre illustratif et ne sauraient être considérés comme des plans techniques ou d’exécution, Muriel Rolland n’étant pas un bureau d’étude.

Une fois le dossier d’intérieur validé par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à Muriel Rolland des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Muriel Rolland des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Toute mise en œuvre de travaux devra faire l’objet d’une validation par les professionnels compétents (artisans, architectes, bureaux d’étude ou entreprises du bâtiment).

Muriel Rolland peut également proposer des prestations d’aide à la valorisation immobilière, destinées à mettre en évidence le potentiel d’un bien dans le cadre d’une mise en vente ou d’un projet d’acquisition.

Cette prestation a pour objectif d’aider les acquéreurs potentiels à se projeter dans les possibilités d’aménagement du bien grâce à des suggestions d’agencement et des supports visuels de projection.

Les livrables peuvent notamment comprendre des plans d’aménagement, modélisations 3D, visites virtuelles ou visuels photoréalistes. Ces éléments sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas des plans techniques ni un projet d’exécution.

Article 5 : Responsabilité

Muriel Rolland n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Muriel Rolland dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Muriel Rolland est mandatée par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.). Lorsque Muriel Rolland intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Muriel Rolland recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 6 : Illustrations et autorisations de reproduction

Les croquis, plans, visuels 3D, modélisations, visites virtuelles, perspectives, illustrations et plus généralement l’ensemble des documents réalisés par Muriel Rolland dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire figurant au devis, ces documents sont fournis au client à titre d’utilisation personnelle dans le cadre du projet concerné.

Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la mission est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Muriel Rolland.

Dans le cadre de prestations réalisées pour la valorisation d’un bien immobilier destiné à la vente, les visuels peuvent être utilisés par le client (notamment une agence immobilière) uniquement dans le cadre de la commercialisation du bien concerné, sur les supports de communication liés à cette vente (site internet, annonces immobilières, supports commerciaux).

Cette autorisation d’utilisation est limitée à la durée de commercialisation du bien immobilier concerné.

Toute réutilisation des visuels pour un autre projet, un autre bien ou toute cession à un tiers est interdite sans l’accord écrit préalable de Muriel Rolland.

Le client autorise la décoratrice, via l’acceptation de ces CGV, à effectuer des prises de vue de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Muriel Rolland à des fins promotionnelles. Muriel Rolland pourra reproduire et modifier les images et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur son site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Muriel Rolland s’engage à préserver l’identité́ du lieu et du client.

Article 7 : Prix

Les prix pratiqués et proposés par Muriel Rolland, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix figurants sur le site internet www.murielrolland.fr sont des prix TTC sachant que Muriel Rolland en sa qualité d’auto-entrepreneur n’est pas assujettie à la TVA 20 % selon l’article 293B du CGI. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui sont à la charge du client selon le devis réalisé.

Article 8 : Bon de réception

À l’issue de la prestation de Muriel Rolland, un bon de réception faisant foi de la réalisation de ses engagements devra être signé par les deux parties en deux exemplaires.

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de Muriel Rolland s’effectue selon les modalités suivantes : Lorsque l’intervention de Muriel Rolland consiste en des prestations de “coaching déco” ou de “proposition décorative”, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes tel que le “projet complet de décoration intérieure” ou le “mobilier sur mesure”, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 et 5 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article 8 des présentes conditions). Le paiement des prestations de Muriel Rolland s’effectue par chèque, espèces ou virement.

Article 10 : Délais de livraison

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité́ de Muriel Rolland.

Article 11 : Droit de rétractation

À compter de la date signature du devis et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours ouvrés pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Muriel Rolland. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Muriel Rolland, 117 chemin de Beauversant 69230 Saint Genis Laval. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 12 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Muriel Rolland. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 13 : Protection de vos données personnelles (RGPD)

Parmi les informations que Muriel Rolland est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Muriel Rolland, enregistrées sous format électronique. Les informations techniques sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté́, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Muriel Rolland, 117 chemin de Beauversant 69230 Saint Genis Laval.

Article 14 : Service de médiation en cas de litige

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :  CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond